Conditions générales de ventes
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet www.amatriarque.com, exploité par la société Naissance en conscience, enregistrée sous juridiction.
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Naissance en conscience une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Article 2 — Nature des prestations
La société Naissance en conscience propose des prestation de massage dans le domaine du post partum.
Les prestations sont délivrées conformément aux informations indiquées sur la page de vente de l'offre en question.
Article 3 — Clientèle cible
Les services proposés par la société Naissance en conscience s'adressent à toutes femmes venant de donner naissance et souhaitant se détendre à des fins de bien-être et non à des fins thérapeutiques
La société Naissance en conscience n'accepte que :
des clients âgés de plus de 18 ans pour les prestations de services.
En cas de non-respect de ces conditions, la commande pourra être annulée et remboursée.
Article 4 — Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à la société Naissance en conscience implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix des services peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement peut s'effectuer selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ;
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées selon les règles de l'art. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe.
Naissance en conscience n'a jamais accès aux informations bancaires du client.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l’article L221-28, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En prenant rendez-vous pour une date antérieure à la fin de ce délai, le Client demande expressément l'exécution de la prestation et renonce à son droit de rétractation une fois le massage effectué.
Article 8 — Remboursement
Étant donné la nature des prestations de services et la renonciation expresse au droit de rétractation, aucun remboursement n'est accordé, sauf :
décès de la mère ou de l'enfant ;
double paiement ;
cas exceptionnels validés par Naissance en conscience
Article 9 — Droit applicable et litiges
Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Règlement amiable : En cas de litige, le Client s’engage à contacter prioritairement Naissance en conscience par email à naissance-en-conscience@hotmail.com afin de tenter de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Compétence juridictionnelle : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 10 — Obligations des parties
Obligations de la société Naissance en conscience : Mettre à disposition les contenus de formation conformément à l'offre souscrite, assurer le support client via le groupe privé et les coachings prévus, respecter la confidentialité des informations partagées par le client.
Obligations du client : S'impliquer activement dans la formation, ne pas partager ses accès ou diffuser les contenus à des tiers, régler les sommes dues selon les modalités convenues.
Article 11 — Confidentialité
La société Naissance en conscience s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations communiquées par le client dans le cadre de l'accompagnement. Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans accord préalable du client.
Article 12 — Limitation de responsabilité
Les prestations proposées constituent un massage de bien être et non a un soin thérapeutique. La société Naissance en conscience ne saurait être tenue responsable des décisions prises par la cliente suite à la prestation, ni des résultats obtenus par la cliente.
Les contenus fournis ne se substituent pas à un conseil juridique, fiscal ou comptable.
Article 13 — Protection des données personnelles
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. La société Naissance en conscience s'engage à ne jamais vendre, céder ou louer les données personnelles de ses clients.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des méthodes, outils, supports et contenus fournis dans le cadre des prestations reste la propriété exclusive de la société Naissance en conscience. Le client s'interdit de les reproduire, diffuser, revendre ou commercialiser sans autorisation écrite préalable.
Article 15— Informations sur la société
Naissance en conscience
Rue jules canoine 02300 Bichancourt
SIRET: 93394922400010